Politique de protection des données personnelles

REVEST CAPITAL, nom commercial de MF FINANCEMENT s’engage, dans le cadre de ses services, à respecter la législation portée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que ce soit dans la collecte ou le Traitement des données personnelles.

Vous trouverez ici toutes les informations relatives aux Données Personnelles, à leur Traitement et à leur conservation ainsi qu’à l’exercice de vos droits en tant qu’Utilisateur.

Vous pourrez retrouver le texte du Règlement européen applicable ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/uri=CELEX%3A32016R0679 ou    interroger et/ou saisir l’autorité de régulation (CNIL) via son site internet www.CNIL.fr.

Définitions :

Données personnelles : Les données personnelles sont les informations relatives à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, soit à partir de l’information elle-même, soit en croisant plusieurs informations.

Prestataire : Sont désignés ici les mandataires ayant signé un mandat d’intermédiation en opérations de banques et services de paiement et ou un mandat de mandataire intermédiaire d’assurances avec la société Revest Capital ou l’une de ses filiales, et étant amenés à travailler avec les Utilisateurs du site ayant manifesté un intérêt pour les services délivrés par la société Revest Capital.

Traitement : Un Traitement est constitué par toute opération qui porte sur une donnée à caractère personnel, comme la consultation, l’utilisation, l’organisation, la modification ou la suppression.

Utilisateur : Toute personne se connectant et utilisant le site internet de la société Revest Capital.

Qui est le responsable de Traitement ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, la société Revest Capital est identifiée comme un responsable de Traitement et s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Revest Capital, nom commercial de MF FINANCEMENT société par actions simplifiée, au capital variable de 2000 euros, dont le siège social est situé au 390 Chemin de Borde Neuve – 31660 Bessières, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro :  990 731 283, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 25008312 pour les catégories Coutier en Opérations de Banque et Services de Paiement et Courtier en Assurance.

Quelles sont les Données personnelles collectées ?

Les Données personnelles collectées sont les données relatives à :

• Votre identité (nom, prénom, date de naissance, données d’état civil, etc.) ;
• Vos coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, code postal) ;
• Votre situation familiale (type d’union, enfants à charges) ;
• Votre situation professionnelle (catégorie socio-professionnelle,) ;
• Votre situation patrimoniale (locataire, propriétaire etc.) ;
• Votre situation financière et économique (montant de vos revenus, pension, crédits en cours…) ;

Quelles sont les finalités de la collecte de vos Données personnelles ?

Conformément à l’article 6 de la Loi information et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la collecte des Données personnelles effectuée par la société Revest Capital a notamment pour but de :

– Proposer nos services commerciaux à des clients potentiels ;

– Adapter nos produits et services afin de répondre aux attentes des clients et clients potentiels ;

– Personnaliser les offres marchandes et les messages à l’attention des clients ou clients potentiels ;

– Gérer les relations avec les clients avant, pendant et après la relation ;

– Améliorer la qualité de nos services ;

– Prendre en compte, traiter et suivre vos choix et demandes en matière de Traitement de vos données personnelles, afin de répondre à nos obligations légales et règlementaires en la matière.

Sécurité et confidentialité de vos Données personnelles :

Les Données personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentiellement par les seules personnes habilitées du fait de leur mission au sein de la société Revest Capital et les éventuels Prestataires appelés à intervenir professionnellement, qui sont aussi soumis à une obligation de confidentialité.

Traitement et conservation de vos Données personnelles :

La société Revest Capital met en œuvre des Traitements de Données personnelles ayant pour base juridique :

• L’intérêt légitime (prospection et animation, gestion de la relation prospects et clients, invitation à des événements / exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle),
• Le respect des obligations légales et réglementaires (ex : prévention du blanchiment / obligations comptables et fiscales),
• Les données sont conservées pendant 3 ans pour la relation précontractuelle, 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et jusqu’à la prescription légale et/ou réglementaire, notamment en matière comptable et fiscale. ( Voir tableau suivant )

Finalité du traitement	Fondement du traitement	Conservation de la donnée personnelle dans la base « active »	Archivage supplémentaire
Prospection	Votre consentement	3 ans si vous n’avez répondu activement à aucune sollicitation. Le délai court à nouveau en cas de sollicitation active de votre part.	X
Exécution de nos obligations contractuelles à votre égard/services	Contrat	Le temps nécessaire à l’exécution du contrat et 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (dernière activité (telle que fin d’exécution de contrat (achat, service…), connexion sur le site en tant qu’utilisateur inscrit)	5 ans à l’issue de la relation contractuelle
Relation client	Contrat	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (dernière activité de votre part auprès de nous)	5 ans à l’issue de la relation contractuelle

Vos données à caractère personnel ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée. Elles sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat. Au terme de notre relation contractuelle, vos données seront conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables.

Qui sont les destinataires des Données personnelles ?

Vos Données personnelles sont destinées à la société Revest Capital et à ses Prestataires ainsi qu’aux organismes officiels et autorités administratives et judiciaires, le cas échéant.

Les Données personnelles pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur, être transmises à nos Prestataires. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

Qui est le délégué à la protection de vos données ?

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus peut s’effectuer à l’adresse suivante :

• contact@revest-capital.com
• Ou par courrier recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité à :

A l’attention du président ou du directeur de : Revest Capital – 390 Chemin de Borde Neuve – 31660 Bessières

Comment exercez vos droits : droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement

Dans les conditions légales et réglementaires et celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) vous pouvez et :

Vous disposez :

• D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
• La confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
• La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement.
• D’un droit de demander la portabilitéde certaines données : il vous permet de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
• D’un droit d’opposition: il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
• D’un droit de rectification: il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
• D’un droit d’effacement: il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient
  plus nécessaires au traitement.
• D’un droit de limitation: Il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants :
• En cas d’usage illicite de vos données ;
• Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
• S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.

• D’un droit d’obtenir une intervention humaine: les responsables de traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat. Dans ce cas, vous
  pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Données.

Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à : contact@revest-capital.com ou par lettre à l’adresse suivante : 390 Chemin de Borde Neuve 31660 Bessières, en indiquant votre nom, prénom, adresse, mail et téléphone (le cas échéant vos références client) ainsi que l’objet de votre demande dans des termes clairs et lisibles. 

Revest Capital s’engage à donner suite à votre demande vérifiée sous un délais d’un mois maximum à compter de sa réception. Ou vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet www.CNIL.fr.

Nos sous-traitants et partenaires

Revest Capital est susceptible de transmettre vos données personnelles à des sous-traitants réalisant des prestations comportant des traitements de vos données et dans le respect des finalités visées aux présentes ; ces sous-traitants doivent conférer à vos données personnelles le même niveau de confidentialité que Revest Capital et se sont engagés à être en parfaite conformité avec la réglementation sur les données personnelles, notamment avec le RGPD.

Nous ne faisons aucun commerce de vos données personnelles ; si vous souhaitez en savoir plus et connaitre spécifiquement l’identité des prestataires ou partenaires à qui vos données personnelles ont été transmises, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : contact@revest-capital.com

Les prestataires ou partenaires susceptibles d’accéder à vos données personnelles peuvent notamment être :

• Les prestataires susceptibles de gérer les services externalisés pour l’exécution de nos services et contrats ;
• Les prestataires nous aidant à améliorer nos services, procéder aux analyses des données et optimiser nos offres, effectuer des sondages et statistiques ; 
• Les banques, les organismes financiers, les compagnies d’assurances et de réassurances, les cabinets de co-courtage, les commissaires aux comptes, les experts comptables, les consultants, les avocats, les cabinets d’audit, les prestataires informatiques et infogérance, les prestataires de sécurité ; 
• Les investisseurs et/ou repreneurs.

Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux autorités, administrations et juridictions Françaises notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou de formalités légales nécessitant cette communication.